Wamba Sop
Rebondissement dans le dossier de l’Unité forestière aménagée (Ufa) 09 028 située dans le département de l’Océan, région du Sud. Saisi par le ministère des Forêts et de la Faune, le ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières, Henri Eyebe Ayissi, constate dans un arrêté signé le 10 août 2026 la nullité de plusieurs titres fonciers établis sur cette zone relevant du domaine privé de l’État. L’Ufa 09 028 couvre une superficie de 28 961,3 hectares. Cette forêt a été incorporée au domaine privé de l’État par un décret du Premier ministre du 11 août 2011. Pourtant, des procédures d’immatriculation ont été engagées sur cette superficie et certaines ont même abouti à la délivrance de titres fonciers.
Lesdits titres fonciers sont déclarés nuls et les terrains correspondants réintègrent l’assiette foncière du domaine privé de l’État affectée à l’Ufa 09 028. Les procédures d’immatriculation encore en cours sont également annulées. Les terrains restent dans le domaine privé de l’État et peuvent simplement être affectés à d’autres usages que celui de forêt permanente. Pour les personnes disposant de mises en valeur probantes, une procédure peut être envisagée dans les conditions prévues par la réglementation, notamment par voie de concession.
Des personnes affectées par l’arrêté ministériel et des autorités traditionnelles locales auraient déjà exprimé l’intention de s’y opposer. Ce n’est pas la première fois que des titres fonciers sont annulés dans le département de l’océan qui fait l’objet de fortes sollicitations en raison des projets qu’il abrite, de son potentiel minier et agricole exceptionnel, porté par son ouverture maritime, son climat équatorial humide et la richesse de son sous-sol.
Me Astride Iboum Bassong : Solliciter et obtenir le déclassement des parcelles
L’avocat au barreau du Cameroun analyse l’acte pris par le Mindcaf et en donne des pistes d’appropriation aux tiers affectés.
Wamba Sop
Quelle situation prévaut dans l’espace querellé de l’unité forestière aménagée ?
De prime abord, il faut savoir que l’Unité forestière d’aménagement (Ufa) est une portion de forêt du domaine forestier permanant attribué par le gouvernement pour une exploitation forestière durable. De ce fait, elle ne peut être aliénée ni faire l’objet d’une quelconque autre attribution d’après la loi et notamment l’article 22 de la loi n°2024/008 du 24 juillet 2024 portant régime des forêts et de la faune modifiant la loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.
Malgré cette interdiction légale, des citoyens se sont fait délivrer des titres fonciers sur cet espace ce qui a entraîné une réaction énergique du ministre des Domaines du Cadastre et des Affaires foncières, qui lorsque la situation a été portée à sa connaissance, a constaté la nullité d’ordre public de ces titres fonciers et procédé à leur annulation. Ce qui crée actuellement des remous.
Quel est le problème de fond ?
Le problème de fond comme je l’ai dit plus haut est que des titres fonciers ont été délivrés en violation de la loi à des individus sur un espace ayant déjà fait l’objet d’une affectation à une Unité forestière d’aménagement par Décret n°2011/2345/PM du 11 août 2011 du Premier ministre, chef du gouvernement.
Comment les pouvoirs publics envisagent-ils de régler cette situation ?
Les pouvoirs publics ont donné la possibilité aux personnes affectées par cette décision du ministre des Domaines du Cadastre et des Affaires foncières, et qui ont des mises en valeur probantes, de pouvoir solliciter auprès des autorités compétentes le déclassement des parcelles occupées et mises en valeur ; ainsi que la possibilité de mettre en œuvre la procédure d’immatriculation par voie de concession pour obtenir de nouveaux titres fonciers.
Quels conseils ou messages à prodiguer aux principaux concernés ?
Le conseil que je peux donner aux concernés c’est de saisir la perche je dirais même la bouée de sauvetage inespérée que leur a tendu le ministre des Domaines du Cadastre et des Affaires foncières qui n’y était pas obligé (car ayant scrupuleusement appliqué la loi) au vu de la violation par eux de la loi dans le processus d’obtention de leurs titres fonciers.
Ils doivent donc dans un premier temps solliciter et obtenir le déclassement des parcelles qu’ils occupent auprès du Minfof et s’ils l’obtiennent solliciter l’immatriculation de leurs parcelles par la voie de la concession qui leur est offerte.
Quelques projets dans l’Océan
Le Port autonome de Kribi pour le port en eau profonde de Kribi ;
Sinosteel pour le projet d’exploitation de gisement de fer
Hevecam pour la production intensive de caoutchouc (hévéa) ;
Socapalm (Niété/Kribi) pour la culture du palmier à huile et la production d’huile de palme brut ;
Camvert pour la culture du palmier à huile essentielle la production d’huile de palme.
