Dans le cadre de sa Série sur l’engagement en matière de politique numérique (DIPES), Paradigm Initiative, en collaboration avec Civic Watch, a organisé un atelier de sensibilisation des parties prenantes sur la loi camerounaise n° 2024/017 relative à la protection des données à caractère personnel. Au terme de cette rencontre, le chargé de la communication de Paradigm Initiative est revenu sur l’importance de cette loi et surtout les dispositions à prendre en cas d’utilisation inappropriée des données personnelles.
Guy Martial Tchinda
Paradigm Initiative vient de clôturer une session du Digital Policy Engagement Series à Yaoundé. En tant qu’organisateur, pouvez-vous nous préciser l’objectif principal de cette rencontre ?
Notre Digital Policy Engagement Series est une série d’engagements sur les politiques numériques. La session du 18 août 2026 était basée sur la loi de 2024 relative à la protection des données. En tant qu’organisation panafricaine, Paradigm Initiative a toujours travaillé sur ce sujet, bien avant l’avènement de la loi. Nous voulions rassembler les parties prenantes pour sensibiliser sur la loi et examiner ensemble son application deux ans après la promulgation.
Il y a aussi un aspect très important : ce sont les médias. C’est pour cela qu’il y avait beaucoup de journalistes dans la salle, car de nombreuses personnes ne savent même pas qu’une telle loi existe. C’était donc aussi pour sensibiliser, faire en sorte que les médias en parlent pour aider les Camerounais.
L’une des recommandations que nous avons formulées lors de cette rencontre concerne la législation sur la liberté d’accès à l’information. C’est un problème chez nous, au Cameroun. Parfois, un journaliste se rend dans un ministère ou une structure gouvernementale et n’arrive pas à obtenir l’information, alors qu’un autre viendra l’obtenir par la suite. Pourquoi cela arrive-t-il ? C’est l’un des points que nous avons abordés, car il nous faut la loi, mais il nous faut aussi son application. C’est pourquoi nous avons essayé d’examiner tout cela aujourd’hui avec l’ensemble des parties prenantes. L’atelier a réuni des membres de structures gouvernementales, des journalistes, des avocats et même des membres de la société civile.
Deux ans après la promulgation de ce texte, quel bilan dressez-vous de son effectivité sur le terrain ? La loi est-elle réellement appliquée aujourd’hui ?
Je ne peux pas dire oui, et je ne peux pas dire non. La loi est progressive, ce qui signifie que son déploiement va prendre du temps. Mais tout en implémentant, nous devons garder un œil sur l’ensemble de ses applications. Il reste beaucoup à faire : certains aspects ont déjà été mis en œuvre, mais d’autres n’ont pas encore commencé.
Même avec des lois qui existent depuis 10 ou 20 ans, c’est lorsqu’un problème survient, par exemple une violation de la loi, qu’on évalue son application. Concernant la loi sur la protection des données personnelles, s’il n’y a aucun litige et que personne ne vient déclarer que ses droits ont été violés, on ne saura jamais si elle est réellement appliquée.
C’est pour cette raison que nous sensibilisons et renforçons les connaissances du public sur cette loi. Une loi n’est jamais définitive : il faut régulièrement réévaluer la situation, comme nous l’avons fait lors de notre atelier.
De manière concrète, quels changements ce cadre juridique doit-il apporter dans le quotidien des citoyens et des institutions ?
Nous sommes à l’ère du numérique, tout se passe presque en ligne désormais. Pourtant, il y a beaucoup de choses que les gens ignorent. Prenez l’exemple de la protection des enfants en ligne : la loi traite de ce sujet. On ne peut pas prendre la photo d’un enfant et la publier ainsi en ligne, surtout s’il est malade ou dévêtu.
De plus, quand on parle de données, les gens ne pensent souvent qu’aux images. Mais beaucoup d’autres éléments constituent des données personnelles. Lorsque vous établissez votre carte nationale d’identité par exemple : votre date de naissance, votre nom, votre adresse ou même votre profession sont vos données. Qui gère ces données ? Qui y a droit ? Même lorsque vous achetez quelque chose en ligne ou lorsque vous faites enregistrer une carte SIM : que fait-on de vos informations ? Où sont-elles conservées ? Parfois, vous recevez des messages publicitaires sans y avoir souscrit. Ce sont vos données personnelles, et ce sont ces pratiques qu’il faut changer. La loi a bien encadré ces aspects parce que dans ce domaine, il y aura toujours des acteurs qui refusent de se conformer aux règles et qui créeront toujours des problèmes. C’est tout le sens de cette session : en parler, sensibiliser et susciter une prise de conscience sur ces enjeux.
De quels problèmes parlez-vous exactement ?
Par exemple, il y a l’abus dans l’exploitation des données personnelles. Vous allez dans un restaurant, vous commandez à manger, et quelques jours ou semaines plus tard, vos données ont été revendues. Quelqu’un d’autre paie pour les obtenir, puis vous envoie des messages ou vous ajoute à un groupe WhatsApp sans votre accord. C’est un abus ! La loi interdit cela. Si je vous confie mes données, vous devez m’informer, en tant que structure, de la durée pendant laquelle vous allez les conserver, et m’assurer qu’elles ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles prévues.
La loi prévoit également la création d’une autorité chargée de la protection des données personnelles. C’est cette autorité qui doit contrôler, constater les violations et protéger les citoyens, comme cela se fait ailleurs. Il nous fallait ce cadre. C’est une très bonne chose d’avoir la loi, mais son application prendra du temps. Deux ans, c’est encore court, mais le processus est progressif.
En attendant, lorsqu’un citoyen constate que ses données personnelles ont été exploitées à son insu, de quelles voies de recours dispose-t-il pour faire valoir ses droits ?
Il existe plusieurs voies de recours. Au sein de notre organisation panafricaine, Paradigm Initiative, nous avons développé une plateforme nommée Ripoti sur laquelle vous pouvez signaler ces abus. Lorsque vous faites un signalement, nous vous accompagnons, y compris sur le plan juridique si nécessaire. Nous avons déjà traité des cas similaires, notamment au Nigéria, où nous avons soutenu des contentieux qui ont abouti à des succès.
La toute première chose à faire lorsque vous constatez un tel abus est de documenter la violation. Conservez toutes les preuves, puis signalez-la. Avec des preuves, il est possible d’agir. Le problème est que beaucoup de gens ont peur ou pensent que les démarches coûtent trop cher, alors qu’il faut essayer. La loi est là pour ça.
Tous les cas ne finissent pas forcément devant un juge : des avocats peuvent vous conseiller et régler certains litiges à l’amiable. Mais si les gens n’osent pas agir, rien ne peut changer. En cas d’abus, le réflexe doit être de documenter puis de signaler.
Il est souvent difficile d’identifier la source d’une fuite…
Il faut toujours documenter la preuve. Si vous retrouvez votre acte de naissance en ligne par exemple, c’est que quelqu’un l’y a publié. Les gens ont tendance à penser que les documents confidentiels le restent, alors qu’ils sont parfois partagés en ligne. Mais il y a toujours un émetteur, et des moyens existent pour tracer l’origine de la fuite.
Dans tous les cas, la priorité reste de documenter et de signaler. Ensuite, lorsque vous nous saisissez chez Paradigm Initiative, nous analysons le dossier et les détails pour décider de la démarche à suivre ou du partenariat à mobiliser. Mais sans signalement, si les victimes restent résignées, la situation ne peut pas évoluer.
Auriez-vous un dernier message pour nos lecteurs ?
Oui. Le message que je souhaite adresser aux Camerounais et à toutes les parties prenantes, c’est d’avoir confiance en la loi. Les procédures peuvent être longues, prendre du temps et parfois nécessiter des moyens, mais elles aboutissent à des résultats positifs. C’est ce que nous avons observé dans d’autres pays, et c’est ce que nous nous efforçons de mettre en place au Cameroun. Il faut s’informer, lire les lois. Les textes juridiques sont accessibles et gratuits.
