La Cour a donné un avis consultatif le 19 juillet dernier, jugeant « illicite » l’occupation du territoire palestinien, y compris Jérusalem-Est.
Par Cyril Essissima
À la demande de l’Assemblée générale des Nations unies, la Cour internationale de justice (Cij) a donné son avis consultatif le 19 juillet 2024 à la Haye, sur l’occupation des terres palestiniennes par Tsahal. Le document est intitulé « Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ».
Les conclusions de la Cij sont sans équivoque : « la présence continue de l’État d’Israël dans le territoire palestinien occupé est illicite ; l’État d’Israël est dans l’obligation de mettre fin à sa présence illicite dans le territoire palestinien occupé dans les plus brefs délais ; l’État d’Israël est dans l’obligation de cesser immédiatement toute nouvelle activité de colonisation, et d’évacuer tous les colons du territoire palestinien occupé ; l’État d’Israël a l’obligation de réparer le préjudice causé à toutes les personnes physiques ou morales concernées dans le territoire palestinien occupé ».
À titre de rappel, c’est depuis le 30 décembre 2022 que l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution A/RES/77/247, par laquelle elle a demandé à la Cour de se prononcer, en vertu de l’article 65 du Statut de celle-ci, à travers un avis consultatif sur les questions suivantes :
Quelles sont les conséquences juridiques de la violation persistante par Israël du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, de son occupation, de sa colonisation et de son annexion prolongées du territoire palestinien occupé depuis 1967, notamment des mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut de la ville sainte de Jérusalem, et de l’adoption par Israël des lois et mesures discriminatoires connexes?
Quelle incidence les politiques et pratiques d’Israël visées… ci-dessus ont-elles sur le statut juridique de l’occupation et quelles sont les conséquences juridiques qui en découlent pour tous les Litats et l’Organisation des Nations Unies ?
Force obligatoire
Toutefois, et contrairement aux arrêts, et sauf les cas rares où il est expressément prévu qu’ils auront force obligatoire, les avis consultatifs de la Cour n’ont pas d’effet contraignant. Il appartient aux institutions ou organes internationaux qui les ont demandés de décider, par les moyens qui leur sont propres, de la suite à réserver à ces avis. Néanmoins, les avis consultatifs de la Cij n’en possèdent pas moins une haute valeur juridique ainsi qu’une grande autorité morale. Ils constituent souvent un instrument de diplomatie préventive et ont des vertus pacificatrices. Les avis consultatifs contribuent également, à leur manière, à l’éclaircissement et au développement du droit international et, par ce biais, au renforcement des relations pacifiques entre les Etats.
Aussi, une procédure consultative est introduite devant la Cour par le moyen d’une requête pour avis consultatif adressée au greffier par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies ou le directeur ou secrétaire général de l’institution requérante. En cas d’urgence, la Cour peut prendre toutes mesures utiles pour accélérer la procédure. Afin d’être éclairée sur la question qui lui est soumise, la Cour a la faculté d’organiser une procédure écrite et une procédure orale.
